« J'ai acheté une voiture d'occasion il y a trois semaines. Le moteur vient de lâcher, et le garagiste me répond que j'ai signé « vendue en l'état, sans garantie ». C'est fini ? »
Pas forcément. La clause qui exclut la garantie est valable en droit suisse, et dans les ventes de véhicules d'occasion elle est presque systématique. Mais elle a des limites, que les vendeurs connaissent mieux que les acheteurs. Avant de renoncer, je pose toujours trois questions.
Le vendeur savait-il ? La loi est claire : la clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé le défaut. Le garagiste qui connaissait le problème et s'est tu ne peut pas se cacher derrière une mention imprimée au bas du contrat. S'il a menti, il peut même être attaqué pour dol, et la vente annulée. La difficulté est de le prouver : le carnet d'entretien, les factures des réparations antérieures, l'ancien propriétaire qui se souvient. Cela se cherche, et cela se trouve plus souvent qu'on ne le pense.
Que vous a-t-on promis ? « Expertisée du jour », « jamais accidentée », « moteur révisé », un kilométrage : ce sont des qualités promises, et une exclusion générale de garantie ne les efface pas. Le vendeur ne peut pas affirmer une chose dans l'annonce et la reprendre dans les conditions générales. Gardez l'annonce, et faites-en une capture d'écran le jour même, car elle disparaîtra.
Le défaut était-il de ceux auxquels un acheteur pouvait raisonnablement s'attendre ? Le Tribunal fédéral juge qu'une clause d'exclusion générale ne couvre pas le défaut qui sort complètement de ce qu'un acheteur pouvait envisager. Sur une voiture de quinze ans et 250'000 kilomètres, un embrayage usé n'a rien d'imprévu. Un moteur qui casse trois semaines après l'achat d'un véhicule récent présenté comme en parfait état, c'est une autre histoire.
Reste le piège qui fait perdre la moitié de ces dossiers, et il n'a rien à voir avec la clause. Le défaut doit être signalé au vendeur immédiatement après sa découverte. Pas après avoir fait faire trois devis, pas après les vacances. Écrivez-lui le jour même ou le lendemain, en décrivant ce qui s'est passé, et gardez la preuve de l'envoi. Puis ne faites pas réparer avant d'avoir fait constater l'état du véhicule, sinon il ne restera plus rien à prouver.
Enfin, vous avez deux ans dès la livraison pour agir en justice, sauf si le vendeur vous a trompé intentionnellement. Deux ans paraissent longs. Ils ne le sont pas quand on en a passé dix-huit à négocier au téléphone.
Laocoon avait supplié les Troyens de se méfier du cheval, et lui avait planté sa lance dans le flanc. On ne l'a pas écouté. Les Troyens n'auraient d'ailleurs rien pu réclamer : c'était un cadeau, et un cadeau ne comporte aucune garantie.
Ce qu'il faut retenir
- « Vendu en l'état » ne protège pas le vendeur qui a caché un défaut qu'il connaissait.
- Ce qui a été promis dans l'annonce reste dû, malgré la clause.
- Un défaut totalement imprévisible pour l'acheteur échappe à l'exclusion générale.
- Signalez le défaut par écrit dès que vous le découvrez.
- Faites constater avant de faire réparer.
(Références légales et jurisprudentielles : art. 197, 199, 201, 203 et 210 CO ; art. 28 CO ; ATF 130 III 686 consid. 4.3.1 (une clause générale d'exclusion de garantie ne couvre pas le défaut qui se situe entièrement en dehors de ce à quoi l'acheteur pouvait raisonnablement s'attendre))
Chronique d'information générale, état au 26 octobre 2026. Elle ne remplace pas une consultation : chaque situation a ses particularités, et c'est souvent le détail qu'on croit sans importance qui change la réponse. Toutes les chroniques