« Mon propriétaire est entré chez moi en mon absence. C'est punissable ? »
Oui, et c'est l'une des rares situations où le droit pénal est parfaitement clair. Celui qui pénètre sans droit dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, ou qui y demeure au mépris de l'injonction de sortir, est punissable, sur plainte.
Le point qui surprend, et qui vaut à lui seul la chronique : la protection appartient à celui qui occupe les lieux, pas à celui qui les possède. Le propriétaire d'un appartement loué n'a pas la libre disposition de cet appartement. Il ne peut pas y entrer pour vérifier l'état des lieux, pour montrer le logement à un candidat, ni même pour arroser les plantes, sans l'accord du locataire. S'il le fait, il commet la même infraction que le premier venu.
Il en va de même dans un couple séparé mais non divorcé, lorsque la jouissance du logement a été attribuée à l'un des conjoints : l'autre, fût-il propriétaire et débiteur de l'hypothèque, n'y entre plus sans autorisation.
La deuxième branche de l'infraction est encore plus méconnue. Il n'est pas nécessaire d'être entré par effraction, ni même d'être entré sans droit. Celui qui est entré légitimement mais qui refuse de sortir après y avoir été invité tombe sous le coup de la même disposition. Le visiteur qui s'incruste, l'ouvrier qui prolonge, l'ex-conjoint qui s'installe dans le salon : l'injonction de sortir suffit à faire naître l'infraction.
Deux réserves. L'infraction se poursuit sur plainte, dans le délai de trois mois, et ce délai est bref. Et il existe des situations où l'entrée est justifiée : le péril imminent, l'incendie, la fuite d'eau, le secours à une personne. Le propriétaire qui enfonce la porte parce que l'eau coule chez le voisin ne risque rien. Celui qui vient mesurer la cuisine, si.
Les prétendants s'étaient installés chez Ulysse et refusaient d'en sortir. Faute d'injonction écrite, il a réglé l'affaire à l'arc. Aujourd'hui une plainte suffit, et c'est mieux pour tout le monde.
Ce qu'il faut retenir
- La protection est celle de l'occupant, pas du propriétaire.
- Le bailleur ne peut pas entrer chez son locataire sans accord.
- Rester après une injonction de sortir suffit à commettre l'infraction.
- Plainte obligatoire, dans les trois mois.
- L'urgence, elle, justifie l'entrée.
Chronique d'information générale, état au 29 juillet 2026. Elle ne remplace pas une consultation : chaque situation a ses particularités, et c'est souvent le détail qu'on croit sans importance qui change la réponse. Toutes les chroniques