« Ma fille a pris une voiture en leasing, et le garage m'a fait signer en dessous comme garant. Elle ne paie plus, et on me réclame 22'000 francs. »
Avant de payer quoi que ce soit, montrez-moi ce que vous avez signé. Il y a de bonnes chances que cela ne vaille rien. Le cautionnement est l'un des rares contrats que le droit suisse entoure de formes strictes, précisément parce qu'il est dangereux : on s'engage pour la dette d'un autre, souvent par affection, sans rien recevoir en échange, et sans imaginer un instant qu'il faudra payer.
La caution doit donc signer une déclaration écrite qui indique, en chiffres, le montant maximal de son engagement. Lorsque la caution est une personne physique, ce qui est votre cas, cet engagement doit en outre être passé devant notaire dès que ce montant dépasse 2'000 francs. Un formulaire de garage signé au bas d'un contrat de leasing ne remplit évidemment pas cette condition. Si vous êtes marié, il faut encore, en principe, le consentement écrit de votre conjoint.
Les créanciers le savent, et ils ont trouvé la parade : ils ne font pas signer un cautionnement, mais une « garantie », une « reprise de dette », un engagement « solidaire » avec le débiteur. Ces contrats-là n'exigent aucune forme. Le Tribunal fédéral, heureusement, regarde la réalité plutôt que l'étiquette. Celui qui s'engage sans intérêt personnel à l'affaire, pour aider un proche, a en réalité souscrit un cautionnement, et en cas de doute c'est cette qualification qui l'emporte, pour que les règles de forme ne soient pas contournées. Il l'a jugé exactement pour une fille qui avait cosigné, « solidairement », le leasing de son père.
Ce n'est pas pour autant une permission de signer n'importe quoi. Si vous avez un intérêt propre à l'opération, si vous utilisez vous-même le véhicule par exemple, la qualification peut changer, et votre engagement devenir valable. Si l'acte a été passé devant notaire, il est en général parfaitement valable, et vous paierez. La caution solidaire, la plus courante, peut même être recherchée avant le débiteur principal, dès que celui-ci est en retard et qu'il a été vainement sommé de payer.
Enfin, ne répondez pas au créancier en reconnaissant la dette, même par politesse, même pour gagner du temps. Une lettre qui commence par « je suis bien conscient de devoir ce montant » peut compliquer sérieusement une défense qui, sans elle, était simple.
Damon s'offrit en caution de son ami Phintias, condamné à mort par Denys de Syracuse : si Phintias ne revenait pas à temps, Damon mourrait à sa place. Il revint, et le tyran, ému, gracia Phintias. Schiller en a tiré une ballade intitulée, tout simplement, Die Bürgschaft. Le droit suisse a retenu la leçon inverse : il exige un notaire, parce que tous les amis ne reviennent pas.
Ce qu'il faut retenir
- Un cautionnement exige un écrit indiquant le montant maximal en chiffres.
- Au-delà de 2'000 francs, la caution personne physique doit passer devant notaire.
- Le conjoint doit en principe consentir par écrit.
- Une « garantie » ou un engagement « solidaire » donné par complaisance est souvent requalifié en cautionnement.
- Ne reconnaissez rien avant d'avoir fait vérifier l'acte.
(Références légales et jurisprudentielles : art. 492, 493 al. 1 et 2, 494 et 496 al. 1 CO ; ATF 129 III 702 consid. 2.4.3, 2.5, 2.6 et 2.8 (engagement « solidaire » d'une fille au leasing de son père requalifié en cautionnement, nul faute de forme))
Chronique d'information générale, état au 26 octobre 2026. Elle ne remplace pas une consultation : chaque situation a ses particularités, et c'est souvent le détail qu'on croit sans importance qui change la réponse. Toutes les chroniques