« Le père de mes enfants est parti à l'étranger et ne paie plus. C'est fichu ? »
Non, ce n'est pas fichu, et je voudrais que cette chronique serve au moins à cela : il existe un dispositif fait exactement pour votre situation, il est gratuit dans une large mesure, et il est très largement ignoré de ceux à qui il est destiné.
La Suisse est partie à une convention internationale sur le recouvrement des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. Le principe est simple : chaque État désigne une autorité centrale, ces autorités communiquent entre elles, et celle du pays où réside le débiteur se charge de faire reconnaître votre jugement puis de le faire exécuter sur place. En Suisse, cette autorité centrale est rattachée à l'Office fédéral de la justice, et le dossier se dépose par l'intermédiaire de votre canton.
Ce que cela vous évite est considérable : vous n'avez pas à mandater un avocat dans un pays dont vous ne parlez pas la langue, à comprendre une procédure étrangère, ni à avancer des frais que la pension impayée ne couvrira jamais.
Trois précautions. Il vous faut un titre : un jugement, ou une convention d'entretien ratifiée par l'autorité. Sans titre, on ne recouvre rien, et c'est la première chose à régler, même si le départ paraît lointain. Ensuite, cela ne marche que si l'autre État est lié par la convention ou par un accord équivalent : la liste est longue mais elle n'est pas universelle. Enfin, ces procédures sont lentes, il faut compter en mois plutôt qu'en semaines, et il ne faut pas attendre l'épuisement de vos réserves pour les engager.
Un mot sur ce qui existe entre-temps. Les cantons versent des avances sur les contributions d'entretien, sous conditions, et se chargent ensuite de se retourner contre le débiteur. C'est souvent la mesure la plus utile à court terme, et c'est aussi la porte d'entrée la plus rapide, parce qu'elle est cantonale.
Et si le débiteur s'obstine alors qu'il en a les moyens, la violation d'une obligation d'entretien est une infraction pénale. Ce n'est pas la voie la plus efficace pour obtenir l'argent. C'est parfois la seule qui fasse comprendre à l'intéressé que la frontière n'a pas effacé sa dette.
Déméter a récupéré sa fille en affamant la terre entière. La convention internationale est plus lente, mais elle a l'avantage de ne pas provoquer d'hiver.
Ce qu'il faut retenir
- Il existe une convention internationale et une autorité centrale suisse pour cela.
- La procédure est largement gratuite et se déclenche depuis votre canton.
- Il faut un titre : jugement ou convention ratifiée.
- Demandez d'abord les avances cantonales, plus rapides.
- L'inexécution d'une obligation d'entretien est aussi une infraction pénale.
Chronique d'information générale, état au 29 juillet 2026. Elle ne remplace pas une consultation : chaque situation a ses particularités, et c'est souvent le détail qu'on croit sans importance qui change la réponse. Toutes les chroniques