« Nous vivons ensemble depuis douze ans, sans être mariés, et nous avons deux enfants. Si on se sépare, j'ai droit à quoi ? »
À beaucoup moins que vous ne le pensez, et c'est le premier choc. Le concubinage n'a pas de statut en droit suisse. Il n'y a pas de régime matrimonial à liquider, pas de partage des avoirs de prévoyance professionnelle, pas de contribution d'entretien entre vous. Douze ans de vie commune ne créent, en eux-mêmes, aucune obligation de l'un envers l'autre.
Ce n'est pas pour autant le vide. Le Tribunal fédéral admet depuis longtemps que des concubins qui mettent en commun leurs ressources et leur travail forment une société simple, dont les comptes se liquident selon ces règles au moment de la rupture. Encore faut-il pouvoir montrer qui a payé quoi : l'acompte de l'appartement, les travaux, la voiture achetée au nom de l'autre. Cette preuve se fait avec des relevés bancaires, pas avec des souvenirs.
Pour vos enfants, en revanche, la situation est presque la même que s'ils étaient nés dans le mariage. Ils ont droit à une contribution d'entretien, et depuis 2017 celle-ci comprend aussi les frais liés à leur prise en charge. Concrètement, le parent qui a réduit son activité pour s'occuper d'eux peut obtenir, à travers la contribution due aux enfants, une part de ce qu'il a perdu. C'est le seul endroit où le concubin qui s'est effacé pour la famille retrouve un peu de ce que le mariage lui aurait donné.
Le décès est plus dur encore. Le concubin n'est pas héritier. Sans testament, il ne reçoit rien : ce sont les enfants qui héritent, ou à défaut les parents, les frères et sœurs du défunt. Pas de rente de veuf ou de veuve de l'AVS non plus. Par testament, il peut recevoir la quotité disponible, mais selon les cantons il paiera un impôt de succession dont le conjoint est exonéré. Seule la caisse de pension peut prévoir une prestation pour le partenaire survivant, si son règlement le permet, et souvent à condition que le couple se soit annoncé du vivant de l'assuré.
Rien de tout cela n'est une fatalité, mais tout se prépare par écrit : une convention de concubinage qui règle le logement et les biens, un testament, une désignation de bénéficiaire auprès de la caisse de pension et de l'assurance-vie. Les couples mariés reçoivent tout cela de la loi. Les autres doivent l'écrire eux-mêmes, et ils y pensent d'ordinaire le lendemain de l'enterrement.
Calypso a gardé Ulysse sept ans dans son île sans jamais l'épouser. Quand Hermès vint exiger son départ, elle n'eut d'autre choix que de l'aider à construire le radeau. Sept ans de vie commune, et pas même une contribution d'entretien.
Ce qu'il faut retenir
- Pas de régime matrimonial, pas de partage du deuxième pilier, pas de pension entre concubins.
- La rupture se règle en principe selon les règles de la société simple : gardez les preuves de vos paiements.
- Les enfants ont les mêmes droits, y compris la contribution de prise en charge.
- Sans testament, le concubin survivant n'hérite de rien.
- Convention, testament, annonce à la caisse de pension : tout doit être écrit.
(Références légales et jurisprudentielles : ATF 108 II 204 consid. 4b et 6 (liquidation selon les règles de la société simple) ; art. 285 al. 2 CC, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 ; art. 457 ss CC ; art. 23 ss LAVS ; art. 20a al. 1 let. a LPP)
Chronique d'information générale, état au 26 octobre 2026. Elle ne remplace pas une consultation : chaque situation a ses particularités, et c'est souvent le détail qu'on croit sans importance qui change la réponse. Toutes les chroniques